Retour à la page d’accueil
Réforme constitutionnelle
Réduction des déficits : le Parlement débattra d’une réforme constitutionnelle « dans les prochaines semaines »
Nouvelle tentative d’asservissement à l’Union européenne, ce texte vise à faire des syndicats un instrument des contre-réformes.
Le Parti ouvrier indépendant a décidé de lancer une grande campagne pour son rejet.
Nous commençons cette semaine par répondre à quelques questions posées par ce projet.
Extrait du n°138 d’informations ouvrières du 2 mars 2011
Dossier préparé par Yan Legoff
Pourquoi veulent-ils réviser la Constitution ?
La dette des Etats européens a explosé ces deux dernières années en raison de la crise financière et des plans d’aide massifs aux banques et aux grandes entreprises accordés par les gouvernements de toutes couleurs politiques. Les marchés financiers (c’est-à-dire ces mêmes banques qui ont bénéficié de l’argent public, les compagnies d’assurances, les fonds de pension, etc.) ont acheté la dette de ces Etats, sous forme d’obligations. Ils exigent des garanties politiques qu’elle sera bien remboursée, avec intérêts, ce qui impose des coupes drastiques dans la protection sociale collective et les budgets des Etats.
Sous l’impulsion de la chancelière allemande Angela Merkel, un projet de « pacte de compétitivité » a été présenté lors d’un sommet européen, le 4 février dernier. Il est de nouveau à l’ordre du jour du sommet de « l’Eurogroupe » (réunissant les gouvernements de la zone euro), le 11mars prochain. Il fait obligation à tous les gouvernements d’inscrire dans leur Constitution l’exigence de réduction de leurs déficits en application des règles de l’Union européenne. Ce projet de pacte imposerait également d’augmenter partout l’âge de départ à la retraite et de supprimer tout mécanisme existant d’indexation des salaires sur les prix.
Qu’est-ce que cette révision constitutionnelle changerait par rapport au traité de Maastricht ?
Le traité de Maastricht (1992), avec le pacte de stabilité (1997) qui lui est adossé, interdit déjà tout déficit public au-delà de 3 % du produit intérieur brut (PIB) dans chaque pays. Il prévoit des injonctions, puis des sanctions, sous forme d’amendes considérables, pour les gouvernements qui y contreviendraient. Mais la majorité des Etats, du fait des plans d’aide aux banques, sont aujourd’hui très largement au dessus de cette limite.
Certes, la très grande majorité des lois et des décrets adoptés en France ne sont déjà que la transposition, en droit national, de directives européennes. La Constitution française de la Ve République s’est, au cours des années, adaptée pour transformer le Parlement et le gouvernement en courroie de transmission de l’Union européenne, avec l’accord des gouvernements successifs.
Mais cette nouvelle réforme constitutionnelle franchirait un pas supplémentaire dans cet asservissement.
Concrètement, que se passerait-il ?
Le journal patronal Les Echos l’explique : « (Il s’agit) d’imposer à la majorité issue des urnes de s’engager, grâce à une loi-cadre de trois ans ou plus probablement sur cinq ans, sur une trajectoire des finances publiques : déficit, plafond annuel de dépenses (Etat, assurance maladie), recettes nouvelles. Une date cible de retour à l’équilibre devrait y être mentionnée. Le changement essentiel est que cette loi-cadre, souligne le Premier ministre, « s’imposerait effectivement » aux budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. « Le Conseil constitutionnel pourrait sanctionner une loi de finances ne respectant pas la trajectoire définie », précise l’entourage de François Baroin (ministre du Budget). »
Qui cela concerne-t-il ?
TOUS LES TRAVAILLEURS…
Répondant à cette injonction des marchés financiers et de l’Union européenne, le ministre du Budget a annoncé le 17 janvier qu’entre 2011 et 2013, « 100 000 emplois ne seront pas remplacés au sein des administrations et des opérateurs ».
Au moins autant ont été officiellement supprimés les années précédentes. On en voit les conséquences brutales à l’Education nationale (encore 16 000 suppressions de postes prévues l’an prochain), suscitant un soulèvement des enseignants et des parents (lire page suivante). Ce sont aussi tous les autres budgets de l’Etat qui doivent passer à la moulinette (avec le gel, notamment, des dotations aux collectivités locales).
Cette obligation « constitutionnalisée » de réduction des budgets s’appliquerait aussi à la Sécurité sociale : encore moins de remboursements, de budgets pour les hôpitaux, contraints de fermer des services entiers, etc.
LES SYNDICATS…
C’est une pression considérable qui s’exercerait sur les syndicats pour les contraindre à quitter le terrain des revendications définies par leurs mandants et à se plier aux impératifs de la « réduction des déficits ». L’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires, l’arrêt des suppressions de postes ? La Constitution elle même l’interdirait ! La préservation des services publics, sans parler du rétablissement de ceux qui ont été supprimés ? L’arrêt de l’allongement de l’âge de départ à la retraite, le retour à la retraite à 60 ans et aux 37,5 annuités de cotisation ? Idem !
Et il en irait de même pour toutes les questions liées à la Sécurité sociale…
Bref, il s’agit de faire des syndicats l’instrument de la politique de contre-réformes.
Le Premier ministre l’a fort bien résumé, le 22 février, en disant à propos de la révision constitutionnelle : « Rénover notre modèle social, c’est d’abord cesser d’opposer la préservation de son héritage et la lutte contre les déficits publics. » François Fillon a placé cette révision constitutionnelle comme étant en ce sens un prolongement de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, car, a-t-il répété à cette occasion, « des partenaires sociaux plus forts développeront la culture du dialogue, le sens de la négociation et du compromis ».
Comment ont été creusés les « déficits publics » ?
Prenons le budget de l’Etat. Le déficit s’établit à 149 milliards d’euros en 2010. Mais d’après le rapporteur UMP de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le député Gilles Carrez, « entre 2000 et 2009, le budget général de l’Etat aurait perdu entre 101,2 et 119,3 milliards de recettes fiscales » à la suite des allégements et dégrèvements fiscaux et sociaux accordés aux entreprises et aux plus hauts revenus. 120milliardsd’euros !Ce manque à gagner a creusé les déficits, la dette de l’Etat et les intérêts payés en conséquence (45 milliards en 2009).
Quelle est la procédure d’adoption de cette révision constitutionnelle ?
Actuellement soumis au Conseil d’Etat, le projet de révision constitutionnelle doit être ensuite formellement présenté en Conseil des ministres, puis adopté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat (« dans les prochaines semaines », a confirmé Fillon). Il resterait ensuite à convoquer le Congrès (qui est la réunion des députés et des sénateurs), un lundi, à Versailles, où une majorité de 60%est nécessaire, impossible sans le vote positif d’une partie au moins des parlementaires de « gauche ».
C’est d’ailleurs ainsi qu’avait été adopté le traité de Lisbonne, le 4 février 2008, grâce au vote positif de 32 parlementaires du PS et à l’abstention de 142 autres…
Qu’en serait-il aujourd’hui ? Au PS, aucun dirigeant ne conteste la réduction des « déficits » ni le cadre de l’Union européenne. Le porte-parole des députés du PS, Bruno Leroux, accuse ainsi Nicolas Sarkozy d’avoir quadruplé les déficits. C’est une « nouvelle tartuferie », lance le député, en ajoutant : « Ce n’est pas la Constitution qui fait une bonne pratique budgétaire »… D’autres, et pas seulement au PS, choisissent de se taire sur la révision constitutionnelle tout en dénonçant le projet de « pacte de compétitivité » qui l’ordonne pourtant…
La position du POI : rejet !
Le bureau national du Parti ouvrier indépendant a décidé, le 12 février, « le principe d’une campagne de pétitions en direction des députés PS,PCF,Parti de gauche et Verts pour qu’ils s’opposent à la loi de réforme constitutionnelle ».
Les formes de cette campagne seront précisées dans les prochains jours.
Dès le 5 février, les quatre secrétaires nationaux du POI appelaient au rejet de cette révision constitutionnelle :
« En annonçant leur intention de réformer la Constitution pour y introduire l’obligation d’équilibre des finances publiques, le président de la République et le Premier ministre franchissent un nouveau pas dans la subordination à l’Union européenne (…).
Une telle réforme vise à fermer toute possibilité pour les organisations syndicales de négocier à partir des revendications ouvrières, l’Etat pouvant leur opposer l’obligation constitutionnelle de la rigueur (…).
Au moment où,dans l’enseignement, les hôpitaux, à La Poste, les travailleurs se mobilisent avec leurs organisations contre les suppressions de postes, les conséquences de la privatisation (…), cette annonce traduit les craintes du gouvernement Sarkozy-Fillon face à la résistance ouvrière. En proposant cette réforme constitutionnelle, le gouvernement Sarkozy-Fillon compte sur l’appui du Parti socialiste (sans lequel il ne peut obtenir 60 % des suffrages au Parlement, seuil nécessaire pour toute réforme constitutionnelle) (…).
Au moment où, en Tunisie, en Egypte, les peuples se soulèvent contre les politiques de misère et de déchéance, il doit être dit clairement que la démocratie exige le rejet de ce projet de loi.
Au-delà, la démocratie exige : la rupture avec l’Union européenne, avec l’euro et avec les institutions de la Ve République. »
Cet article a été publié le 9 mars 2011 sur le site national
Site national du POI : http://www.parti-ouvrier-independant.com
